La norme installation gaz à respecter pour la vente et la location

Le diagnostic gaz doit être demandé pour toute vente ou location par le propriétaire d’un bien destiné à l’habitation et dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

Si le document n’est pas annexé à l’acte de vente ou  au contrat de location également, l’acquéreur ou locataire peut refuser de signer l’acte de transaction ou demander une réduction du prix de vente/du loyer.

Loi ALUR : Le gaz comme nouveau diagnostic pour la location 

Le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) fait progresser l’information des locataires. Dans le cadre de ce renouveau réglementaire, le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er Juillet 2017.

Le diagnostic gaz pour la location consiste au contrôle des tubes souples ou flexibles d’alimentation des appareils, dans le but d’évaluer les risques.

Annexé au DDT Location, les résultats de ce contrôle gaz permettent  d’évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des locataires.

CONSEIL SÉCURITÉ

Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser un diagnostic gaz.
Dans le cas d’un litige sur les conclusions d’un rapport gaz, la responsabilité civile du diagnostiqueur vous protègera.

COMMENT EST RÉALISÉ UN DIAGNOSTIC GAZ ?

Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation gaz d’un bien sont concernées, quelle que soit leur puissance. Le diagnostic gaz inclut également les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Les éléments de l’installation n’ont pas besoin d’être démonté pour procéder à ce diagnostic.

Un diagnostiqueur certifié gaz va vérifier plusieurs points d’une installation intérieure de gaz :

- l’état de la tuyauterie fixe et de ses accessoires

- l’état du raccordement en gaz des appareils

- l’état du système de ventilation et d’aération

Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité.

Si elle est classifiée en «Danger Grave Immédiat» (DGI), le diagnostiqueur condamne immédiatement tout ou partie de l’installation. Dans le 1er cas, le distributeur de gaz est également prévenu et ce dernier interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI.

Le cas de l’anomalie 32c

Avant la nouvelle norme installation gaz de applicable au 1er janvier 2014, une anomalie sur la VMC gaz était jusque là traitée en DGI (Danger Grave Immédiat) entraînant la coupure immédiate du gaz par le diagnostiqueur.

Depuis le 1er janvier 2014, l’anomalie 32c relative à la VMC gaz et à la conduite à tenir en cas d’absence ou de dysfonctionnement du dispositif de sécurité collective (DSC) est traitée de manière plus souple. En effet, le diagnostiqueur, au lieu de couper le gaz, informe le distributeur du problème qui lui-même informera le bailleur, le syndic ou propriétaire. 

A QUOI SERT LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ ?

Une installation de gaz défectueuse peut être source de danger immédiat dans un bien immobilier : incendies, explosions, intoxications mortelles…

Depuis 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente d’un bien équipé d’une installation de plus de 15 ans. Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’une maison ou d’un appartement.

Le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques compromettant la sécurité des occupants d’un bien et éviter les fuites de gaz. 

VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS : LE CAS DU GAZ

Au moment de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location, le diagnostic gaz présenté devra avoir été réalisé au maximum 3 ans auparavant pour la vente et 6 auparavant pour la location. Si le diagnostic Gaz n’est plus valide au moment de la signature, l’aquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix voir l’annulation de la transaction.