DANS QUELS CAS RÉALISE-T-ON UN DTG ?

Pour la mise en copropriétés :

Lors de la mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans, dès lors que le propriétaire unique d’un immeuble le divise en lots pour les vendre. 

Pour les copropriétés existantes :

Depuis le 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la réalisation d’un DTG ou non.

QUE COMPREND UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL ?

Le DTG doit contenir les informations clés relatives au bâti de la copropriété : 

• une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
• un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et règlementaires
• une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
• un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble dans sa globalité ou un audit énergétique
• une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux indispensables à la conservation de l’immeuble pour les dix prochaines années

QUI PEUT RÉALISER UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL ?

Le Diagnostic Technique Global doit être réalisé par un professionnel. Celui-ci doit être titulaire soit d’un diplôme, d’un titre professionnel, de l’attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans l’immobilier ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent. Le décret du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du Diagnostic Technique Global précise les qualités requises (bac + 3 dans les domaines des techniques du bâtiment nécessaire, etc.).

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DTG :

• Article 58 de la loi Alur du 27 mars 2014, modifiant les articles L733-1 et L 731-1 et L31-2 du code de la construction
• Décret d’application paru le 28 décembre 2016