Biens concernés

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 introduit pour la première fois une obligation de mise en sécurité des piscines. Elle indique qu’à partir du 1er janvier 2004, les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes à usage individuel ou collectif doivent avoir un dispositif normalisé de prévention de noyade. Depuis cette date, tous les constructeurs ou installateurs de ces piscines doivent transmettre une note technique renseignant le dispositif de sécurité normalisé retenu au maître d’ouvrage.

Toutes personnes possédant une telle piscine installée avant le 1er janvier 2004 doivent l’avoir équipée d’un système de sécurité avant le 1er janvier 2006, s’il existe un système adapté à la dite piscine.

Pour toutes locations saisonnières, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Tout bien comportant une piscine enterrée ou semi-enterrée doit comporter un système de sécurité. Les seules piscines n’ayant pas besoin de diagnostic piscine sont les piscines closes, hors sol, d’intérieur, démontables, gonflables ou celles étant surveillées par un maître-nageur.

Protections

Il existe, pour se protéger soi-même et les personnes de son environnement, plusieurs dispositifs qui garantissent la sécurité de tous :

• Des barrières de protection pour empêcher des enfants de 5 ans ou moins d’accéder à la piscine sans l’aide d'un adulte, notamment concernant son système de verrouillage,
• Des couvertures qui doivent résister au franchissement d’un adulte, qui doivent empêcher un enfant de 5 ans ou moins de s’immerger involontairement, et qui ne doivent pas causer de blessures,
• Des abris pour rendre la piscine inaccessible à un enfant de moins de 5 ans lorsqu’il est fermé,
• Des alarmes qui doivent détecter tout franchissement y compris par un enfant de moins de 5 ans et qui doivent déclencher une sirène. Un enfant de moins de 5 ans ne doit pas pouvoir désactiver le système d’alarme. Attention, ces alarmes ne doivent pas se déclencher de manière intempestive.

Si la piscine était équipée d’un système de sécurité avant 2004, le dispositif doit faire l’objet d’un contrôle de conformité.
Depuis 2004, toute construction de nouvelle piscine doit être associée à la mise en place d’un système de sécurité et à la rédaction d’une notice technique. L’installation du système de sécurité doit être mise en place avant le premier remplissage de la piscine pour assurer la sécurité de tous dès le début.

Sanctions

Si les dispositions ne sont pas respectées, le propriétaire de la piscine peut recevoir une amende de 45 000 €.
Si la piscine appartient à une personne morale, c’est-à-dire à une entité ayant une existence juridique (ex : une entreprise), alors la punition est tout autre. L’amende sera de 225 000 €, une interdiction d’exercer une ou des activité(s) professionnelle(s) ou sociale(s) en rapport avec des piscines sera prononcée et un affichage de la décision sera diffusé.