QUI DOIT CONSTITUER UN DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) ?

Vous devez faire constituer un Dossier Technique Amiante si vous êtes propriétaire d’un bâtiment et si son permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Certains types de construction sont concernés par le DTA : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation... Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements en sont exclues.

A qui doit-on communiquer un dossier amiante ?

Le DTA doit être un document vivant, actualisé et communiqué ! Vous devez le mettre à jour si des travaux de confinement ou de désamiantage sont menés... et également si votre DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013 : un complément de repérage et une mise à jour des états de dégradations doit être fait.

>Il vous incombe en tant que propriétaire de transmettre la fiche récapitulative du DTA dans le mois suivant sa constitution ou mise à jour aux occupants de l’immeuble et aux chefs d’établissements si le bien comporte des locaux de travail.

Le DTA complet doit également impérativement être communiqué à toute personne intervenant sur des missions de maintenance courante dans l’immeuble, et ceci avant l’établissement du devis.

Attention, car la non-rédaction du DTA vous expose à une condamnation pour mise en danger d’autrui si vous faites intervenir une entreprise dans le bâtiment.

Par ailleurs, si vous envisagez des travaux, ce dossier technique amiante ne sera pas suffisant : il vous faudra faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition.

CONSEIL MALIN

Faites appel à un diagnostiqueur formé au risque amiante et certifié par un organisme certificateur pour la réalisation de votre dossier amiante.

EN QUOI CONSISTE UN DTA ?

Un diagnostiqueur recherche, pour établir un dossier technique, toutes les traces d’amiante dans un bien qui pourrait être un danger pour les occupants ainsi que pour les professionnels amenés à effectuer des travaux d’entretien.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) précise la localisation de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante suite à un repérage non-destructif (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012).

Selon les cas, le diagnostiqueur procèdera à des prélèvements qui seront transmis pour analyse à un laboratoire agréé.

Le DTA contient également des consignes de sécurité pour la prévention des risques liés à l’amiante ainsi qu’une fiche récapitulative.